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Conditions Générales d’Utilisation

Mad seven

Ces conditions générales d’utilisation seront en vigueur immédiatement pour tout accès et utilisation du Launcher le ou après le 1 septembre 2018.
Veuillez lire attentivement ces conditions générales d’utilisation. En accédant et/ou en utilisant le Launcher, vous acceptez d’être lié par les termes et conditions des présentes. SAS MADSEVEN peut modifier les présentes à sa seule discrétion à tout moment et sans préavis. Vous devrez vérifier régulièrement cette page.

L’acceptation des présentes CGU ne modifient en aucun cas les termes ou conditions de tout autre accord que vous pourriez avoir conclu avec MADSEVEN pour des produits et/ou services. Les présentes CGU se cumuleront à l’accord initial.

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1. DÉFINITION ET INTERPRÉTATION

Chaque terme débutant ci-après, y compris dans son Préambule, par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition :

- Utilisateur : Tout personne, physique ou morale, présente sur le site web, qui navigue, prend connaissance, ou sollicite une prestation proposée sur le Site.

- Données : Ensemble des informations communiquées par l’Utilisateur.

- Launcher : Le système développé, exploité et géré par SAS MADSEVEN.

Pour les besoins des présentes, sauf précision contraire :

- Toute référence à une disposition légale ou réglementaire s’entend d’une référence à une disposition légale ou règlementaire telle qu’en vigueur à la date des présentes ;

- Sauf stipulation particulière contraire des présentes, la forme plurielle d’un terme ou d’une expression défini au singulier (et vice versa) aura la même signification que celle donnée dans la définition concernée.

2. OBJET

Le présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation, ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation d’Apolo Launcher (ci-après le « LAUNCHER »).

Apolo Launcher est un lanceur d’application fonctionnant sous Android et accessible via la https://play.google.com/store/apps/details?id=co.madseven.launcher&hl=fr

Elles entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur la Plateforme et sont dès lors opposables à tout Utilisateur, pendant toute la durée de son utilisation.

L’acceptation des CGU par l’Utilisateur comme indiquée ci-dessus et la version des Conditions Générales ainsi acceptée par l’Utilisateur sont conservées et archivées dans les systèmes informatiques de façon inaltérable, sûre et fiable.

Lesdites CGU sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

3. EXPLOITANT DES SERVICES

Le Launcher est exploité par la Société SAS MADSEVEN au capital social de 5.000 euros, sis 1 Place Francis Chirat, 13002 Marseille (France), immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro SIREN 834 156 853.

SAS MADSEVEN peut être contacté aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 1 Place Francis Chirat, 13002 Marseille (France)
Adresse électronique : contact [AT] madseven.co

4. À PROPOS DU LAUNCHEUR « APOLO »

Apolo Launcher est un système complet de lanceur d’application sur téléphone sous Android créé par SAS MADSEVEN et caractérisé notamment par des fonctionnalités avancées, une optimisation de l’autonomie et une meilleure expérience de navigation. Apolo Launcher fournit également aux utilisateurs des contenus et des services complets afin d’assurer une expérience de navigation unique et sécurisé :

1) Apolo Style : Afin d’assurer une expérience unique, Apolo Launcher offre la possibilité de personnaliser entièrement votre smartphone avec votre thème favori. Ainsi, Apolo Launcher est compatible avec des milliers de thèmes et packs d’icones.

2) Apolo Home : Vous avez la possibilité de modifier le rendu de votre écran en personnalisant le nombre de ligne ou de colonne, leur taille ou leur couleur, etc…

3) Apolo Wallpapers : Apolo Launcher offre la possibilité à ses utilisateurs d’accéder gratuitement à une bibliothèque de plus de 350.000 fonds d’écran.

4) Apolo Boost : La technologie Booster + développée par la SAS MADSEVEN permet d’améliorer la fluidité de l’expérience, de booster votre RAM et de prolongez l’autonomie de votre smartphone.

5) Apolo Weather 3D : Apolo Launcher propose un widget météo inédit, personnalisable par un affichage horizontal ou vertical et des précisions à 3,5 ou 7 jours.

6) Apolo Search + : Apolo Launcher met à disposition une barre de recherche située sur le bas de l’écran et vous permettra de faire des recherches en un clic.

7) Apolo Folders : Vous avez la possibilité, en activant la fonction Smart Folders, de réorganiser l’ensemble de vos applications dans des dossiers intelligents, de personnaliser la forme, le style et les couleurs des dossiers ou encore de masque un dossier derrière une icône d’application.

8) Apolo Count : Vous avez la possibilité de voir vos notifications directement sur l’icône sous forme de compteur.

5. LICENCE ET UTILISATION DU LAUNCHER « APOLO »

5.1 Licence produit

MADSEVEN vous accorde une licence mondiale, non transférable, révocable à tout moment et non exclusive pour une utilisation non commerciale du Launcher. Autrement dit, cette licence ne vous permet d’utiliser le Launcher uniquement dans un cadre privé et selon les modalités stipulées par les présentes. En conséquence, vous acceptez de ne pas faire une utilisation commerciale du Launcher.

Tous les droits non accordées par la présente licence demeure la propriété de MADSEVEN et vous devrez obtenir notre autorisation écrite pour exercer ces droits.

5.2 Obtention, installation, mise à jour et désinstallation du Launcher

L’utilisateur a la possibilité d’obtenir le Launcher sur le PlayStore Google, par pré-installation, par téléchargement auprès de tiers autorisé par MADSEVEN, ou par d’autres moyens. Toutefois, si vous obtenez le Launcher ou un programme d’installation portant le même nom que ce dernier auprès d’un tiers non autorisé par MADSEVEN, nous ne garantirons pas l’utilisation normale du produit et la responsabilité de MADSEVEN ne pourra être recherchée pour les pertes que vous subirez.

Pour améliorer l’expérience utilisateurs et les services proposés par MADSEVEN, nous proposerons de manière régulière des mises à jour du Launcher. Vous avez la possibilité de ne pas mettre à jour votre Launcher. Dans ce cas, certaines fonctionnalités pourront être limitées ou ne pourront être utilisées normalement.

Si vous n’utilisez plus le Launcher, vous avez la possibilité de le désinstaller. Étant donné que nous ne pouvons unilatéralement prendre connaissance de votre désinstallation, vos données personnelles pourront continuer à être stockées sur nos serveurs. Si vous souhaitez que nous ne conservions pas vos données personnelles après la désinstallation de votre Launcher, nous vous invitons à nous envoyer une demande de suppression de vos données avant de désinstaller votre produit.

6. ACCÈS AU TÉLÉCHARGEMENT DU LAUNCHER

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant le téléchargement du Launcher. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunications lors de l’accès à internet, du téléchargement du Launcher.

Les Utilisateurs sont entièrement responsables du fonctionnement correct de leur équipement informatique, de leur modem et de leur ligne téléphonique, ainsi que de leur liaison à Internet. Les Utilisateurs auront pris soin de veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante pour prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à des données relatives au Site et au Launcher fournies à l’utilisateur.

Les Utilisateurs mettront tout en œuvre pour préserver cette sécurité. Les Utilisateurs s’assureront en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes ou virus hostiles accèdent et perturbent les systèmes informatiques de MADSEVEN. En particulier, les clients s’assureront de la sécurité de leur ordinateur en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

Les Utilisateurs assument les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

Par ailleurs, les Utilisateurs sont conscients qu’ils doivent s’adresser au fournisseur d’accès à Internet de leur choix pour accéder au Site et aux Services de MADSEVEN. Dans ce contexte, les Utilisateurs sont conscients qu’il leur appartient de sélectionner leur fournisseur d’accès à Internet et de fixer les modalités de ses relations avec ce dernier. MADSEVEN ne sauraient être responsables des risques relatifs à l’accès à Internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par les Utilisateurs ou vers les Utilisateurs, notamment en cas de conflit opposant les Utilisateurs à ce fournisseur d’accès à Internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance des lignes téléphoniques et du réseau Internet ou encore les interruptions de service.

7. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Le Launcher est fourni sous réserve que l’Utilisateur accepte les CGU. Ces derniers sont réputés avoir accepté les CGU du simple fait de l’utilisation du Site et/ou du téléchargement du Launcher, laquelle emporte nécessairement acceptation des CGU.

L’acceptation des présentes CGU ne peut être que pleine et entière. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site.

MADSEVEN pourra, à sa discrétion, changer ou amender les présentes conditions à tout moment.

Les Utilisateurs seront notifiés de ces changements par mail. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de prendre connaissance des conditions révisées et de les accepter explicitement avant d’accéder à nouveau au Site ou aux Services proposés.

8. RESPONSABILITÉS ET DONNÉES PERSONNELLES

8.1 POLITIQUE DE PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES

MADSEVEN respecte les informations personnelles des utilisateurs du Launcher, et prend grand soin pour protéger vos informations. MADSEVEN met tout en œuvre pour restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci.

Cette politique de protection des données personnelles vous indique quelles sont les informations vous concernant que nous collectons, comment nous les utilisons et quelles sont les mesures que nous prenons pour assurer leur protection.

8.2 UTILISATION DES INFORMATIONS DES UTILISATEURS

Les données à caractère personnel recueillies sur chaque Utilisateur sont destinées à MADSEVEN.

Nous enregistrerons, utiliserons et protégerons toutes les informations personnelles que nous nous procurons sur votre initiative conformément à la législation sur la protection des données en vigueur et cette politique de protection des informations personnelles. Nous utiliserons essentiellement vos informations personnelles pour vous fournir des produits et des services et, par exemple :

- Pour vous envoyer des informations, de la documentation par e-mail sur les produits et/ou services, offres, nouvelles et informations que nous pensons être susceptibles de vous intéresser.

Ces informations peuvent se rapporter à des produits, offre et nouvelles de MADSEVEN. Nous ne vous les enverrons que si vous avez choisi de recevoir des e-mails de MADSEVEN ou des marques s’y rattachant. Au cas où vous ne souhaiteriez plus en recevoir ou si vous voulez modifier vos informations personnelles ou que ces dernières soient effacées de notre base de données, référez-vous à l’article 8.3 « Effacer ou modifier vos informations personnelles » ci-dessous.

- Pour analyser les téléchargements du Launcher et nous renseigner sur les intérêts et les besoins de nos visiteurs, afin que nous puissions améliorer nos produits et services et leur offrir le type de contenus et d’articles qui les intéressent le plus.

Les informations que vous nous transmettez volontairement concernent une adresse de messagerie électronique valide, une adresse IP, votre nom, prénom, adresse, etc. Les informations collectées automatiquement par le site sont votre adresse IP (adresse de votre ordinateur), à l’exclusion de tout autre. Les données sont stockées par MADSEVEN.

8.3 EFFACER OU MODIFIER VOS INFORMATIONS PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès de rectification, de modification et de suppression des données personnelles que vous nous avez communiquées.

Vous pouvez exercer ce droit en nous adressant un courriel à contact [AT] madseven.co ou par courrier postal à :

1 Place Francis Chirat
13002 Marseille (France)

Si les informations que vous soumettez sont inexactes, fausses ou illégales, ou si MADSEVEN a des motifs raisonnables de soupçonner que ces informations sont fausses ou illégales, cette dernière aura le droit de refuser de vous fournir les fonctionnalités pertinentes et vous ne pourrez peut-être pas utiliser le Launcher ou certaines fonctionnalités.

9. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

- L’Utilisateur s’engage, dans son usage du Launcher, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. La responsabilité de MADSEVEN ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

- L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

- L’Utilisateur s’engage à ne pas copier, modifier, désosser, désassembler, décompiler ou démonter le Launcher, tenter d’exporter les codes source de ce dernier ou analyser ou copier les codes sources ;

- L’Utilisateur s’engage à ne pas interférer, détruire, modifier ou exercer d’autres effets sur le fonctionnement normal du Launcher en utilisant des plug-ins, des modules complémentaires, des systèmes ou des outils tiers sans l’autorisation ou la permission de MADSEVEN ;

- L’Utilisateur s’engager à ne pas mener une activité mettant en danger la sécurité du réseau informatique en utilisant ou en ciblant le Launcher, y compris, mais sans s’y limiter : l’utilisation de données non autorisées ou l’accès à des serveurs non autorisés, l’accès non-autorisées au réseau informatique public ou à d’autres systèmes informatiques, supprimer, modifier ou ajouter des informations stockées, tenter de détecter, d’analyser ou de tester la vulnérabilité du système du Launcher ou encore, mais sans s’y limiter, de perturber la sécurité du réseau, la propagation intentionnelle de programmes malveillants ou toute autre action susceptible de perturber les Services informatiques normaux.

- L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le produit pour porter atteinte aux droits et intérêts légitimes d’autrui tels que les droits de propriété intellectuelle, les droits de portrait, la confidentialité et la réputation ;

- L’Utilisateur s’engage à ne pas commettre d’autres violations des politiques et réglementations, de l’ordre public, des bonnes mœurs, ou de porter atteinte aux droits et intérêts légitimes d’autres individus, entreprises, groupes sociaux et organisations.

Il garantit à MADSEVEN qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de MADSEVEN.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

- des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,

- des Contenus contrefaisants,

- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),

- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

10. GARANTIE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur garantit MADSEVEN contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconque que MADSEVEN pourrait subir du fait de la violation par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties au termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser MADSEVEN de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnation qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

11. COMPORTEMENT PROHIBÉS

11.1 Il est strictement interdit d’utiliser le Site aux fins suivantes :

- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

11.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies et autre élément du Site.

11.3 Sont également strictement interdits :

(i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Site ;

(ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de MADSEVEN ;

(iii) tous détournements des ressources systèmes de MADSEVEN ;

(iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,

(v) toutes atteintes aux mesures de sécurité,

(vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de MADSEVEN ou des usagers de son site. Et enfin plus généralement

(vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

11.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

12. SANCTIONS DES MANQUEMENTS

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, MADSEVEN se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i) supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,

(ii) publier sur le site tout message d’information que MADSEVEN jugera utile,

(iii) avertir toute autorité concernée,

(iv) engager toute action judiciaire.

13. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE DE MADSEVEN

13.1 MADSEVEN s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. À ce titre, MADSEVEN se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, MADSEVEN ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

13.3 MADSEVEN ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que le Launcher, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, sera totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que le Launcher, étant standard et nullement proposé à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondra spécifiquement à ses besoins et attentes.

13.4 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par MADSEVEN au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

12. PROCÉDURE D’ALERTE ET SIGNALISATION D’UN ABUS

Vous êtes invité à signaler à MADSEVEN toute utilisation frauduleuse du Launcher proposé dont vous auriez connaissance et notamment de tout message dont le contenu contreviendrait aux interdictions énoncées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et plus généralement à toutes dispositions légales en vigueur.

Si vous estimez qu’il y a eu violation sur le Site d’un droit dont vous êtes titulaires, vous avez la possibilité de le signaler à MADSEVEN conformément à l’article 6-1-5 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 par courrier recommandé avec accusé de réception précisant les informations suivantes :

(i) Si vous êtes une personne physique : nom, prénom, date de naissance, nationalité, domicile, profession. Si vous êtes une personne morale : forme, dénomination sociale, siège social, organe représentant légalement.

(ii) Une description précise du contenu litigieux.

(iii) Les motifs pour lesquels ce contenu doit être retiré avec la mention des dispositions légales applicables.

13. PUBLICITÉ

SAS MADSEVEN se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toutes communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont MADSEVEN sera seule juge.

14. LIENS ET SITES TIERS

MADSEVEN ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Launcher.

MADSEVEN n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

MADSEVEN n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

15. MODIFICATIONS

MADSEVEN se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées ne doit pas utiliser le Site proposé.

Tout Utilisateur qui a recours au Site proposé postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

16. GESTION DES RÉCLAMATIONS

MADSEVEN s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la réception d’un email ou d’un courrier de réclamation.

17. DIVISIBILITÉ DES CLAUSE

La nullité d’une des clauses des présentes n’entraine pas la nullité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les autres clauses continueront à produire leurs effets.

18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

(i) Tous les logiciels, dessins, textes, images, enregistrement sonores, animations, marques (y compris le nom « MADSEVEN » et le logo MADSEVEN) et les autres œuvres incluses dans le Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et appartiennent à MADSEVEN. Ces droits sont réservés et aucun droit de propriété ne sera transféré aux Utilisateurs ou à des tiers.

(ii) Les marques et noms de domaines ainsi que les dessins et modèles apparaissant sur le Launcher et les Services sont également la propriété exclusive de MADSEVEN.

(iii) Aucune licence ou autre droit que le droit de visiter le Site n’est accordé à quiconque en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle.

(iv) La reproduction des documents figurant sur le Site est uniquement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage strictement personnel et privé.

19. LANGUE

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

20. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

Pour toutes contestations qui s’élèveraient entre l’Utilisateur et la Société relativement à la formation, l’interprétation et à l’exécution des présentes, les Parties s’efforceront de parvenir à un accord amiable. À défaut d’accord amiable, dans le délai de 30 (trente) jours.

À défaut d’accord amiable, les parties conviennent que les tribunaux de Marseille seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires

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485 Rue Marcellin Berthelot 13290 ׀ Aix-en-Provence FRANCE